Tarifs

Règlement de factures pour le compte de la succession, par facture au-delà de 5 factures

10,00 € TTC

Résiliation d’abonnements, résiliation de contrat d’assurance d’habitation, responsabilité civile, véhicule à moteur, par résiliation

30,00 € TTC

Déblocage des avoirs bancaires et déblocage d’assurance vie, pour un montant global < à 50.000,00 €

2,00 % TTC

Déblocage des avoirs et déblocage d’assurance vie, pour un montant global > à 50.000,00 €

3,00 % TTC

Avis de valeur sur un bien immobilier à Reims

360,00 € TTC

Avis de valeur sur un bien immobilier au sein du Grand Reims (hors ville de Reims)

420,00 € TTC

Avis de valeur sur un bien immobilier hors du Grand Reims hors frais de déplacement

500,00 € TTC

Déplacement spécifique à Reims

80,00 € TTC

Déplacement spécifique au sein du Grand Reims (hors ville de Reims)

120,00 € TTC

Déplacement spécifique hors du Grand Reims

250,00 € TTC de l’heure

Procédure de licenciement de personnel à domicile (femme de ménage, aide à la personne, jardinier…), par contrat

500,00 € TTC

Tenue de plusieurs rendez-vous intermédiaires et préparatoires, conseil patrimonial pour option successorale, établissement des déclarations fiscales (IRPP, IFI), consultations juridiques développées, gestion d’indivision successorale

250,00 € TTC de l’heure

Etablissement de double de clefs

60,00 € TTC + coût de la copie sur facture

Etablissement de projet chiffré de partage non signé

la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage

Elaboration d’un compte de répartition

la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage

Etablissement procès-verbaux d’assemblée générale pour les sociétés, par procès-verbal

120,00 € TTC

Valorisation de part de sociétés, par société

250,00 € TTC de l’heure

Déclaration partielle d’assurance vie de l’article 757-B du CGI, par contrat

120,00 € TTC

Déclaration partielle d’assurance vie de l’article 990-i du CGI, par contrat

120,00 € TTC

Procuration sous seing privé certifiée en l’Etude ou en mairie

80,00 € TTC

Procuration sous seing privé certifiée par DocuSign sans vérification

100,00 € TTC + frais DocuSign

Procuration sous seing privé certifiée par DocuSign avec vérification

130,00 € TTC + frais DocuSign

Convention de quasi-usufruit

la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de compte d’usufruit

Forfait si retrait d’un dossier après avoir procédé à son instruction

la moitié des émoluments qui auraient été perçus